Législation

Textes législatifs et réglementaires concernant les missions de l'Administration

  • Loi modifiée du 30 avril 2008 portant 

    a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques
    b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
    c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer

  • Règlement grand-ducal du 21 septembre 2011 définissant les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait des titres de légitimation du personnel de l’Administration des enquêtes techniques
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