Aviation civile

Textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions de l'Administration des enquêtes techniques dans le domaine de l'aviation civile

• Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l’aviation civile
• Règlement n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
• Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): Annexe 13 à la Convention relative à l’aviation civile international - Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation